RUPTURE BRUTALE DE CONTRAT COMMERCIAL
Un partenaire avec lequel vous entretenez une relation commerciale établie a rompu brutalement le contrat ? Sans vous accorder un préavis suffisant?
La liberté dans les relations commerciales n’est opportune qu’à position égale. C’est en ce sens que tout en consacrant la liberté du commerce et de l’industrie, notre législateur a posé des garde-fous pour limiter les abus. Considérer qu’il puisse y avoir des actes de concurrence déloyale en est un exemple. Vous ne pouvez pas être […]
Concurrence déloyale, parasitisme
D’anciens de vos salariés ont désorganisé votre entreprise ? Un concurrent s’approprie vos efforts, vos innovations ?
La concurrence déloyale se définit comme l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. Pour la jurisprudence, la concurrence déloyale doit être rattachée à la responsabilité civile. Ainsi, la notion de concurrence déloyale a été conçue […]
Contrefaçon
Vous avez constaté que votre marque est imitée ? Que les produits que vous avez créés ou que vous commercialisez sous licence exclusive sont vendus pas un concurrent ?
La concurrence déloyale se définit comme l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. Pour la jurisprudence, la concurrence déloyale doit être rattachée à la responsabilité civile. Ainsi, la notion de concurrence déloyale a été conçue […]
